Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Produits conclues par DINAMIK, SAS au capital de 30 000 euros, sise 13 rue Blaise Pascal à NIORT et inscrite au RCS de NIORT sous le numéro 789 894 490, via son site internet marchand www.kitabripiscine.com auprès de ses Clients.

Par « Produits », il faut entendre les abris de piscines, de spas et de voiture en kit, ainsi que les accessoires de l’univers de la piscine.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par DINAMIK et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à DINAMIK, quel que soit le moment  où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que DINAMIK ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif de celle-ci.

Le Client est tenu de remplir tous les champs obligatoires: civilité, nom, prénom, adresse, code d’accès, étage, numéro de bâtiment et autres informations nécessaires y compris son numéro de téléphone. A ce titre, le Client est tenu de fournir des informations loyales et sincères.

2.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande et indiquera le montant global de la commande, y compris les frais de livraison.

Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le Client validera cette commande en cliquant sur « Je confirme ma commande avec obligation de paiement » après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. A défaut d’acceptation, le Client ne pourra finaliser sa commande.

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du Client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi aux articles 12 et 21 des présentes conditions.

Toute commande validée sur le Site suppose une obligation de paiement du Client.

 DINAMIK transmet une confirmation de commande au Client. Le Client recevra par courrier électronique, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui. (Produits commandés, prix,  frais d’expédition, numéro de commande, adresse de livraison).

DINAMIK se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de Produits, soit à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le Client sera informé dans les plus brefs délais.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’envoi par DINAMIK du courrier électronique de confirmation.

 4.1 Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur le territoire de l’Union européenne.

4.2 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit et éventuellement les informations spécifiques imposées par la loi. DINAMIK apporte son meilleur soin pour fournir des photographies et descriptions des Produits les plus fidèles possibles.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; 

-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel DINAMIK s'engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l'identité de la société DINAMIK, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 Les prix sont exprimés en euro toutes taxes comprises. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.

Toutefois, les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au jour de la commande, toute variation de ces taux sera automatiquement répercutée sur les prix.

 Le prix des Produits s’entendent hors participation aux frais d’expédition, ils restent à la charge du Client.

Le montant de la participation aux frais de livraison est déterminé suivant les caractéristiques du Produit commandé et du lieu de livraison.

Le montant des frais de livraison est indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Les frais de livraison s’ajoutent au prix des marchandises commandées.

 7.1 Une facture est émise à la livraison du Produit.

7.2 Le paiement du prix s’effectue selon les modalités fixées sur la commande.

Sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation, le règlement de l’intégralité du prix s’effectue au moment de la commande.

Cependant, un acompte peut être demandé au client au moment de la passation de commande, dont le montant est précisé sur la commande. En cas d’annulation de la commande par le Client en dehors des cas prévus par la Loi, l’acompte sera conservé par DINAMIK.

En cas d’annulation de la commande par DINAMIK, l’acompte sera reversé au Client.

Le Client règle sa commande par virement, carte bancaire, chèque ou au moyen d’un organisme de paiement.

Pour tout paiement par chèque ou par virement, le Client s’engage à effectuer son règlement dans les 7 jours à compter de la confirmation de la commande par DINAMIK.

7.3 En cas de retard de paiement, DINAMIK pourra d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute facture non payée à l'échéance pour quelque cause que ce soit, porte intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité commencée.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

 Concernant les paiements par carte bancaire, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé au partenaire financier de la société DINAMIK, le Crédit Agricole.

9.1 Les livraisons s’effectuent sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

DINAMIK ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie du Client, ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison imputables au client. Tous les frais engendrés par le stockage de l'abri dans les locaux de notre prestataire et/ou d'un éventuel rapatriement dans nos locaux suivi d'une nouvelle réexpédition, seront à la charge du Client.

9.2 Les Produits ne sont expédiés qu’à compter du règlement effectif de l’intégralité du prix de la commande par le Client. La livraison s’effectue sous 3 à 8 semaines à compter de l’encaissement effectif de la commande.

En cas de non-respect du délai, le Client peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 138-2 du Code de la consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 138-3 du Code de la consommation.

9.3 DINAMIK ne procède pas au déchargement de la marchandise sur le lieu de livraison. Par conséquent, le Client doit s’assurer de l’accessibilité du lieu de livraison, des horaires de livraison et des moyens humains et techniques pour assurer le déchargement de la marchandise. A ce titre, DINAMIK préconise au Client de prévoir au minimum trois à quatre  personnes pour procéder au déchargement de la marchandise.

9.4 En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Produit commandé, DINAMIK s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du produit ou la possibilité d’annuler la vente, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

DINAMIK ne pourra être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison et des conséquences dommageables consécutifs à la faute du Client ou à la survenance d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant DINAMIK de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de DINAMIK.

DINAMIK tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers DINAMIK, qu’elle qu’en soit la cause.

9.5 À la livraison, le Client devra vérifier le contenu de son colis, la conformité et l’état du ou des Produit(s).

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport aux Produits commandés indiqués sur le bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison et confirmées par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à DINAMIK toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. DINAMIK ou tout expert désigné par lui pourra notamment contrôler si les marchandises ont été entreposées par le Client dans des conditions optimales et requises en la matière.

 Dans l’hypothèse d’une vente à crédit proposée au Consommateur, soumise aux dispositions des articles L311-2 et  L311-3 du Code de la Consommation, cette modalité fait l’objet d’une indication portée sur la commande, dont l’emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation. Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnités :

L’entreprise ne pourra, en outre, livrer la marchandise (ou débuter les travaux) qu’après acceptation de la société de financement et expiration du délai légal de rétractation majoré d’un jour. Toutefois, le consommateur, en vertu de l’article L 311-36 du Code de la Consommation, qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services doit apposer sur le contrat de vente en application de l’article R311-9 du Code de la Consommation, une demande rédigée de sa main dans les termes suivants : «Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services). Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature.»

 DINAMIK conservera la propriété des Produits livrés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).

Cependant le transfert des risques s’effectue dès la réception des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation

 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DINAMIK dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 DINAMIK est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels DINAMIK a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont DINAMIK est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site, y compris les marques, logos, photographies, articles.

Toute reproduction ou utilisation des éléments du site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

DINAMIK se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales

 Le site contient des liens hypertextes de partenaires. Dans le cas où le Client consulte les sites de partenaires, DINAMIK décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu, et l’utilisation des sites, et des dommages qui pourraient en résulter.  

 DINAMIK s’engage à assurer le fonctionnement du site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

-          Sur la sécurité dans la transmission des données,

-          Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,

-          Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,

-          Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

DINAMIK ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.

Les informations nominatives demandées au Client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.

À ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DINAMIK. Le Client peut s’opposer à une telle communication et conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant un e-mail à l’adresse : contact@kitabripiscine.com / N° CNIL : 1675206

 Sauf mention contraire explicite du Client, DINAMIK se réserve le droit d’utiliser et/ou de reproduire à titre de référence les photographies, les commentaires, les avis du Client concernant les abris en kit achetés par lui auprès de DINAMIK, sur le site internet ainsi que sur tous ses documents promotionnels.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre DINAMIK et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

 Le Consommateur dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la réception du Produit, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des Produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–21 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer le bien à compter de sa décision de se rétracter. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un parfait état de propreté et de conservation. Tout Produit retourné, non-emballé ou endommagé pourra entrainer des frais à la charge du Client.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Le montant des frais de retour correspond au montant des frais d’envoi, le consommateur demeurant libre de faire appel au transporteur de son choix.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par DINAMIK, le Client se verra rembourser des sommes versées.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénué d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut sans que cela soit obligatoire, remplir le formulaire suivant et le retourner à la société DINAMIK.

Conformément à l'article L 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

Pour les ventes effectuées sur un lieu de vente, magasin, foire ou salon, toute commande est ferme et définitive à partir de la signature. Le client ne peut se prévaloir d'un droit de rétractation.